L’Etat accompagne les communes dans la transition Egalim
Depuis le 6 février 2021 et dans le cadre du Plan de relance, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien spécifique afin d’accompagner les petites communes rurales dans leur transition Egalim : 50 millions d’euros pour soutenir certaines cantines scolaires des écoles maternelles et primaires en milieu rural.
Petit tour d’horizon de cette aide financière :
- Quelles mairies peuvent prétendre à ces subventions ?
- Quels types d’achats ouvrent droit au remboursement par l’Etat?
- Quelles formalités remplir pour prétendre à l’aide de l’Etat?
Quelles mairies peuvent prétendre à ce soutien ?
Les communes rurales qui ont la gestion de la restauration collective dans leurs écoles primaires et maternelles ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront bénéficier de l’aide de l’état pour s’équiper en vue de se conformer aux objectifs de l’application de la loi Egalim.
En métropole, ces subventions s’adressent aux communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020.
Sont aussi éligibles à ces aides les EPCI ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020.
Dans les départements et territoires d’Outre-mer, toutes les communes sont concernées et peuvent en bénéficier.
Quels types d’achats ouvrent droit au remboursement par l’Etat?
Ces aides financières ont pour but de permettre aux cantines rurales de réaliser les achats d’équipements destinés à respecter les obligations fixées par la loi Egalim de lutter contre le gaspillage et de servir 50% de «produits bio, de qualité et durables» d’ici à 2022 : éplucheuse, robot coupe-légumes, armoire frigorifique, extracteur de jus, …
Il est vrai que les objectifs de démarche durable:
- le traitement des produits locaux
- leur stockage
- la préparation de produits issus de l’agriculture biologiques
nécessitent des investissements coûteux et compliqués à supporter pour les petites communes.
La liste complète des équipements et prestations ouvrant droit aux subventions ici.
L’aide vise 100% des dépenses avec un plancher de 3000€ et un plafond de 33 500€. Les engagements de crédits seront concentrés sur l’année 2021 et les paiements jusqu’en 2023.
Quelles formalités remplir pour prétendre à l’aide de l’Etat?
Pour accéder à l’aide, chaque commune intéressée doit vérifier dans un premier temps qu’elle satisfait aux conditions d’éligibilité. Ceci en faisant une demande auprès de la préfecture de son département.
Une fois l’éligibilité validée, la préfecture confiera le dossier de la mairie concernée à l’Agence de services et de paiement.
C’est cette agence (ASP) qui instruira les dossiers et financera les achats dans le cadre du plan de relance.
Important :
- Les formulaires de demande de subvention avec les pièces justificatives doivent parvenir à l’ASP avant le 31 octobre 2021.
- Pour que la demande d’aide soit éligible, il est indispensable qu’aucun commencement d’exécution de commande ou d’achat de bien ou de prestation (devis, bon de commande ou contrat signé, …) n’ait été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
